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Saisine du Conseil constitutionnel pour la loi Travail
SPARTE RH

Mercredi 27 juillet 2016

Le Conseil constitutionnel a été saisi vendredi 22 juillet par les députés Les Républicains et l'UDI. Sparte RH, partenaire des entreprises pour des solutions RH à temps partagé vous en dit plus.

Saisine du Conseil constitutionnel sur deux articles du texte de la loi Travail mis en cause par les députés concernant les locaux syndicaux et la franchise.

C’est dans un premier temps l’article 27 de la nouvelle loi qui est décrié par les députés de droite. Il établit qu’une collectivité doit s’acquitter d’une « indemnité spécifique » si elle suspend la mise à disposition d’un local à une activité syndicale sans proposer un autre. Dans ce cas, les députés "s'interrogent sur la conformité de cette obligation de dédommagement avec le principe de libre administration des collectivités territoriales".

Concernant le second article, ce qui inquète les élues est le fait de nommer une instance pour instaurer le dialogue social destiné aux "réseaux d'exploitants d'au moins trois cents salariés en France, liés par un contrat de franchise". Ils estiment que le franchisé est  "libre de déterminer les conditions d'exploitation de son entreprise et de gestion de son personnel".

Pour les questions RH, quelle que soit la taille de votre entreprise, Sparte RH vous fait bénéficier de son savoir-faire. Découvrez notre expertise RH.

 La solution de SPARTE RH en Gestion des Ressources Humaines externalisée  (PDF 92Ko)
 La solution de SPARTE RH en Droit du Travail  (PDF 133Ko)
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