L’Etat prolonge le statut Jeune Entreprise Innovante

L’Etat prolonge le statut Jeune Entreprise Innovante

Le statut Jeune entreprise innovante (JEI) est reconduit jusqu’en 2019 par la loi de finance pour 2017. Une mesure qui avantage les petites entreprises.

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vendredi 15 novembre 2019

Actualités RH

L’Etat prolonge le statut Jeune Entreprise Innovante

Mercredi 10 mai 2017

Parce que nous accompagnons les petites entreprises, et notamment les start-up dans leur développement, SPARTE RH vous tient au courant des nouvelles dispositions légales les concernant.

Pour aider les nouvelles sociétés investissant dans la recherche et le développement, la loi de finance pour 2017 prolonge de trois ans le statut Jeune entreprise innovante (JEI).

Pour bénéficier des avantages fiscaux accordés aux JEI, les entreprises doivent remplir plusieurs conditions :

  • avoir été créées après le 1er janvier 2004 ;
  • avoir un effectif de 250 personnes maximum ;
  • avoir un chiffre d’affaire ne dépassant pas 50 millions par an ;
  • ne pas être issues d’une restructuration ou d’une reprise d’activité.
SPARTE RH
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