Exonération des chèques cadeaux en entreprise

Exonération des chèques cadeaux en entreprise

La Cour de cassation a récemment statué sur l’exonération de cotisations sociales dont bénéficient les dirigeants d’entreprises lorsqu’ils offrent des cadeaux et des bons d’achat à leurs salariés.

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samedi 21 septembre 2019

Actualités RH

Exonération des chèques cadeaux en entreprise

Vendredi 2 juin 2017

SPARTE RH, est aux côtés des dirigeants pour les informer sur les dernières actualités législatives.

Dans son arrêt du 30 mars 2017, la Cour de cassation a statué sur la tolérance de l’Urssaf concernant l’exonération de cotisations sociales dont bénéficient les dirigeants d’entreprises lorsqu’ils offrent des cadeaux et des bons d’achat à leurs salariés.

En considérant que les cadeaux et bons d’achats sont des avantages sociaux, elle a estimé que cette exonération n’avait pas de valeur juridique.

Pour être protégées en cas de contrôle, les entreprises doivent donc respecter les règles édictées par l’Urssaf en offrant les mêmes cadeaux ou des bons d’achats d’un montant identique à tous les salariés de l’entreprise, quels que soient leur poste et leur ancienneté.

Nos experts DRH sont à vos côtés pour vous aider pour recruter, communiquer et fidéliser vos collaborateurs.

 Notre solution RH vous intéresse, contactez-nous.

SPARTE RH
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